Notice
- Description
- 4457 LN Demandeur : Monsieur Boyaix, Président du Comité de Direction de la Société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques (S.T.E.F) S.T.E.F.. - Demande des renseignements en ce qui concerne le régime fiscal des rémunérations afférentes aux représentants de la SNCF au sein du Comité de Direction (octobre 1938 / octobre 1939) Renvoi au Dossier n°3522 - 4458 ME Demandeur : Consultation d'agent Succession. Partage anticipé. - Acte de partage par le survivant des père et mère et réunion des biens du conjoint prédécédé (noms de personnes) (sd) - 4459 LN Demandeur : Services financiers Quel régime est applicable aux affectés spéciaux en cas d'accident survenu pendant l'exercice de leurs fonctions : régime de la loi de 1898 ou pension militaire (septembre-novembre 1939) Renvoi au Dossier n°4468 LN, 4618 CH - 4460 ME Demandeur : Consultation d'agent Mitoyenneté. - Affaire Lucas, acte d'abandon de mitoyenneté (sd) - 4461 ME Demandeur : Consultation d'agent Filiation. Reconnaissance d'enfant naturel. - Une simple lettre missive adressé à un notaire avec réquisition de la déposer au rang de ses minutes peut-elle constituer une reconnaissance d'enfant naturel ? (sd) - 4462 ME Demandeur : Consultation d'agent Renseignements à tiers. Différends entre agents (30 octobre 1939) - 4463 ME Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Régime matrimonial. Succession. - Les arrérages d'une pension de retraite tombent-elles dans le partage de communauté ? le droit d'usufruit du conjoint vivant ? (octobre-novembre 1939) - 4464 ME Demandeur : Service Central du Personnel, Agent Louage de services. Réquisitions. - Un agent peut-il demander sa mise en disponibilité pour occuper les fonctions de Directeur du Personnel à l'Arsenal d'Argenteuil ou le considérer comme démissionnaire ? (octobre-novembre 1939) - 4465 ME Demandeur : Consultation d'agent Louages de services. Mobilisation. - Décret-loi du 21 avril 1939, pris sur le rapport du Ministre du Travail, toutes les entreprises sont, sauf cas de force majeure qui seront appréciés par l'administration, tenues de garantir à leur personnel rappelé sous les drapeaux par la mobilisation générale la reprise de l'emploi qu'il occupait avant d'être rappelé (septembre 1939) - 4466 ME Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région du Sud-Ouest Femme mariée. Capacité Civile. Maris mobilisés. - Demande des renseignements relative aux transactions sans autorisation maritale, concernant des indemnités dues à des femmes mariés victimes du tamponnement des Aubrais (octobre 1938 / novembre 1939) Renvoi au Dossier n°3749 CH, 5275 BO (bureau A.V.) - 4467 ME Demandeur : Secrétariat Général - 1ère Division Bureau de tabac. Permission d'occupation du domaine public. - Réclamation d'un buffetier à la gare de Paris-Nord, concessionnaire d'un débit de tabac concernant la résiliation de sa convention avec la SNCF, le privant du bénéfice du traité de gérance obtenu par lui de l'Administration des Contributions Directes qui demande à la SNCF de lui rembourser la part des droits d'enregistrement acquitté par lui pour la période postérieure à cette résiliation (novembre 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1922
- Fin
- 1950
- N° de boîte
- 0388LM0063
- N° de dossier
- 0388LM0063-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs