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Les dossiers du Service contentieux

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Notice

Description
Sujet : 4415 F Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Baux et loyers. - Demande des renseignements concernant un recours possible contre son propriétaire qui lui a donné congé afin d'installer un bureau pour sa fille (août 1939) - 4416 H.V Demandeur : Personne étrangère à la SNCF Demande de renseignements concernant une affaire familiale (août 1939) - 4417 R Demandeur : Consultation d'agent, Région de l'Ouest Demande des renseignements concernant la solvabilité de l'Entreprise avec laquelle il se propose de contracter pour la construction d'un immeuble (août 1939) - 4418 F Demandeur : Consultation d'agent démissionnaire Demande des renseignements concernant un différend avec un huissier (août 1939) - 4419 F Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Baux et loyers. - Peut-il demander la résiliation de son bail pour présence de punaise (août-septembre 1939) - 4420 CH Demandeur : Secrétariat Général Projet d'une Instruction aux Services concernant des intérêts à réclamer en cas de retard dans le paiement des sommes dus à la SNCF (août, octobre 1939) Renvoi au Dossier n°3764 CH, 4645 CH, 5145 CH, 6281 CH, 6282 CH, 6763 CH, 9792 LN - 4421 CH Demandeur : Secrétaire Général - 2ème Division - Domaine Convention de 1919 avec M. Perchot, Entrepreneur de travaux publics et Avenant avec la Société des Forges et Ateliers de Commentry-Oissel, passer par les Chemins de fer de l'Etat pour la location d'un terrain et de ses aménagements à Oissel. - Le montant du loyer doit-il varier en fonction du volume de commandes de réparation ou de construction de matériel roulant confiée à cette société par le réseau ? (septembre 1939) - 4422 RAB Demandeur : Service Central du Personnel - Division des Effectifs Organisation de la nation en temps de Guerre. Réquisition des retraités de moins de 5 ans. - Proposition du texte d'un projet de décret relatif au rappel des retraités de moins de 5 ans (août 1939) # - 4423 RAB Demandeur : Service Central du Personnel Allocations familiales. Droit de timbre. Certificat de vie. - Demande un avis d'un projet de lettre préparé par le Service des Retraites, en réponse à la demande de la Fédération Nationale des Travailleurs des Chemins de fer, relative à l'établissement des certificats de vie exigés par la Caisse des Retraites pour le paiement des allocations familiales aux agents retraités (août-septembre 1939) - 4424 RAB Demandeur : M. Escolle, Service Commercial Réquisition des transports. - A qui incomberaient, le cas échéant, les frais de chargement et de rechargement des marchandises arrêtées momentanément en cours de transport, en exécution de l'ordre de réquisition partielle reçu par la SNCF le 24 août 1939 (31 août 1939) - 4425 CH Demandeur : Service Central du Contentieux Le bénéficiaire d'un jugement confirmé en tout ou en partie par un arrêt définitif a-t-il droit aux intérêts des condamnations à partir d'un commandement fait postérieurement au jugement, soit avant soit après la signification de l'appel ? (1930-1932 / mai 1935 / avril, décembre 1939 / janvier-mars 1940) Observation : A l'intérieur de ce dossier, il y a le Dossier n°787 RAB sur les intérêts des dommages-intérêts concernant des affaires de jugement. D = 100 ans C = 2041 - 4426 ME Fiche d'engagement des veilleurs de nuit des hôtels (sd) - 4427 LN Demandeur : Service des Approvisionnements, Commandes et Marchés Accords à intervenir avec les entrepositaires proposant de garer des véhicules déclassés appartenant à la SNCF sur les voies de chantiers appartenant à des particuliers (4 septembre 1939) - 4428 LN Note général sur le décret-loi du 1er septembre 1939 a autorisé le Gouvernement à édicter par décret pour la durée de la Guerre des interdictions de rapport avec les ennemis et les trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi (septembre-octobre 1939)#
Mots-clés
Thématique
Début
1930
Fin
1946
N° de boîte
0388LM0062
N° de dossier
0388LM0062-001-2
Service propriétaire
S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs